CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES – FRANCE - FIXATION DES PRIX – TABACS – QPC 

Fixation des prix : Le Conseil d’État ne renvoie pas une question prioritaire de constitutionnalité relative à la fixation des prix des produits du tabac (Seita)

Par un arrêt en date du 29 juin 2018 mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a décidé de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant les articles 575 et 575 A du Code général des impôts à propos de la fixation du droit de la consommation auquel sont soumis les produits du tabac. En l’espèce, la Société nationale d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) et la société British American

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Francesco Martucci, Fixation des prix : Le Conseil d’État ne renvoie pas une question prioritaire de constitutionnalité relative à la fixation des prix des produits du tabac (Seita), 29 juin 2018, Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88214, p. 200

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