CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES – PRATIQUES RESTRICTIVES – RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES – COOPÉRATIVE – EXCLUSION

Exclusion : La Cour de cassation rejette l’application de l’article L. 442-6, I, 5° C. com. à l’exclusion de l’adhérent d’une société coopérative (Système U Centrale Régionale Est / Les Magasins longoviciens)

La jurisprudence offre un nouvel exemple de restriction apportée à l’application de l’article L. 442-6 C. com., fondée sur l’existence d’une règlementation spéciale et non sur l’impossible caractérisation des conditions de mise en œuvre de cette disposition (v. not., Cass. com., 23 oct. 2007, n° 06-16774, Bull. civ. IV, n° 20, retenant l’exclusion de l’application de l’article L. 442-6, I, 5° C. com. à la rupture de la relation contractuelle existant entre une clinique et des chirurgiens – Cass. com., 20 janv. 2009, n° 07-17556, excluant l’application de cette disposition à des notaires – Cass. com., 24 nov. 2015, n° 14-22578, Concurrences n° 1-2016, p. 124, obs. F. Buy, excluant l’application de cette disposition à des avocats). L’affaire concerne l’exclusion par une société coopérative de commerçant

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Citation

Valérie Durand, Exclusion : La Cour de cassation rejette l’application de l’article L. 442-6, I, 5° C. com. à l’exclusion de l’adhérent d’une société coopérative (Système U Centrale Régionale Est / Les Magasins longoviciens), 16 mai 2018, Revue Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88269, pp. 135-136

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