CHRONIQUES : CONCENTRATIONS – FRANCE - EFFETS HORIZONTAUX – ÉVOCATION DU MINISTRE DE L’ÉCONOMIE

Evocation du ministre de l’Economie : Le ministre de l’Économie utilise pour la première fois son pouvoir d’évocation en matière de concentrations et autorise une concentration sous réserve d’un engagement de maintenir l’emploi (Financière Cofigeo)

L’affaire qui fait l’objet du présent commentaire est inédite. Par une décision du 19 juillet 2018, le ministre de l’Économie a autorisé, sous réserve d’un engagement de maintien de l’emploi, la prise de contrôle exclusif par Cofigeo du pôle “plats cuisinés” du groupe agroalimentaire Agripole. Cette décision constitue la première mise en œuvre de la procédure prévue au II de l’article L. 430-7-1 C. com. (phase III) qui permet au ministre d’évoquer une décision de l’Autorité de la concurrence rendue à l’issue d’un examen approfondi (phase II), dans un délai de 25 jours ouvrés à compter de la réception de la décision de l’Autorité. Elle marque la fin d’une étape supplémentaire dans le démantèlement du groupe Financière Turenne Lafayette (l’Autorité avait déjà autorisé la reprise de l’activité charcuterie salaison de la

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Olivier Billard, Yohann Chevalier, Evocation du ministre de l’Economie : Le ministre de l’Économie utilise pour la première fois son pouvoir d’évocation en matière de concentrations et autorise une concentration sous réserve d’un engagement de maintenir l’emploi (Financière Cofigeo), 14 juin 2018, Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88274, pp. 145-147

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