CHRONIQUES : DROITS EUROPÉENS ET ÉTRANGERS – ÉTATS-UNIS - MARCHÉ BIFACE – CLAUSES “ANTI-STEERING” – RÈGLE DE RAISON

États-Unis : La Cour suprême des États-Unis juge que le marché des cartes de crédit est un marché biface et que les clauses “anti-steering” n’ont pas d’effets anticoncurrentiels sur ce marché (Ohio / American Express)

L’affaire Amex est certainement l’une des affaires les plus emblématiques de l’année 2018 aux États-Unis. Elle a pris racine en automne 2010 à la suite d’une plainte déposée conjointement par le Department of Justice et dix-sept États fédérés contre trois entreprises émettrices de carte bancaire (EECB) : Visa, MasterCard et American Express (Amex). Cette action antitrust cherchait à démontrer que ces entreprises entravaient la concurrence en empêchant les commerçants d’inciter les consommateurs à l’utilisation de cartes de crédit ayant un plus faible coût pour eux. Précisément, il était reproché aux EECB d’interdire la mise en œuvre d’une pratique dite de “steering”. Le “steering” vise une pratique permettant aux commerçants d’éviter le paiement de frais élevés imposés par certaines EECB en conseillant les

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Walid Chaiehloudj, États-Unis : La Cour suprême des États-Unis juge que le marché des cartes de crédit est un marché biface et que les clauses “anti-steering” n’ont pas d’effets anticoncurrentiels sur ce marché (Ohio / American Express), 25 juin 2018, Revue Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88295, pp. 209-212

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