CHRONIQUES : DROITS EUROPÉENS ET ÉTRANGERS – ÉTATS-UNIS - PUBLIC ENFORCEMENT – TRUQUAGES D’OFFRES AUX ENCHÈRES – PROHIBITIONS PER SE 

Etats-Unis : La Cour d’appel du neuvième Circuit confirme une condamnation pour des truquages d’offres aux enchères et juge ces pratiques illicites per se (United States / Joyce)

A l’heure où, sur le Vieux Continent, on assimile encore à tort les restrictions par objet du droit européen aux interdictions per se du droit américain, la Cour d’appel du neuvième Circuit a rendu, le 11 juillet 2018, une décision intéressante à ce sujet (United States v. Joyce, 895 F.3d 673, 9th Cir. 2018). Aux États-Unis, la prohibition per se, qui se conçoit comme l’approche opposée à la règle de raison et de ses avatars, permet un raccourci aux autorités et aux juges en leur permettant de ne pas entrer dans les détails de la pratique et de sous-peser ses effets concrets sur le marché. L’affaire commentée est l’occasion de revenir sur cette notion, propre au droit américain, et d’examiner les pratiques de truquages d’offres dans le cadre d’enchères. Si la solution est sans surprise, l’apport n’est pas

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Jean-Christophe Roda, Etats-Unis : La Cour d’appel du neuvième Circuit confirme une condamnation pour des truquages d’offres aux enchères et juge ces pratiques illicites per se (United States / Joyce), 11 juillet 2018, Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88297, pp. 212-214

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