CHRONIQUES : DROITS EUROPÉENS ET ÉTRANGERS - ESPAGNE - DROITS DE LA DÉFENSE – DÉCISION MODIFIANT UNE NOTIFICATION DE GRIEFS – ANNULATION

Espagne : La Cour Suprême espagnole confirme l’annulation d’une décision modifiant une notification de griefs et juge que la décision d’élargir la durée de l’infraction poursuivie ne constitue pas simplement la correction d’une erreur matérielle mais bien une modification des faits justifiant les poursuites, ce qui n’est pas permis par la loi (Nestlé España)

By Judgement of 24 July 2018, issued in appeal n° 2665/2016, the Supreme Court has confirmed the Judgement of 11 July 2016 of the Audiencia Nacional (appeal n° 343/14) deciding on the appeal by Nestlé España S.A. against the decision of the Council of the Spanish Competition Authority (the “CNMC”) of 31 July 2014 which dismissed Nestlé’s administrative appeal against a decision of the Directorate of Competition dated 24 April 2014 amending the Statement of Objections (“SO”) issued on 18 March 2014 in Case S/0425/12, Dairy Industries 2. The confirmation of the Judgement of the Audiencia Nacional by the Supreme Court implies the final annulment of the decision modifying the SO, which extended the duration of an alleged infringement consisting of an information exchange. In April 2014, the

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteurs

Citation

Paloma Martínez-Lage Sobredo, Rafael Allendesalazar, Espagne : La Cour Suprême espagnole confirme l’annulation d’une décision modifiant une notification de griefs et juge que la décision d’élargir la durée de l’infraction poursuivie ne constitue pas simplement la correction d’une erreur matérielle mais bien une modification des faits justifiant les poursuites, ce qui n’est pas permis par la loi (Nestlé España), 24 juillet 2018, Revue Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88292, pp. 206-208

Visites 100

Toutes les revues