CHRONIQUES : DROITS EUROPÉENS ET ÉTRANGERS - ESPAGNE - PROCÉDURE – INSPECTION – DROIT A L’INVIOLABILITÉ DU DOMICILE

Espagne : La Cour Suprême espagnole annule des visites et saisies inopinées menées par les services de l’Autorité de concurrence espagnole compte tenu du refus de ses agents d’indiquer s’ils détenaient une autorisation judiciaire pour mener cette inspection, considérant ce refus comme une violation des principes de loyauté, de bonne foi et de transparence exigés de la part de l’administration et des entreprises entraînant un vice de nature à annuler le consentement de l’entreprise concerné (Repsol)

In a Judgement of 17 September 2018 (appeal n° 2922/2016), the Spanish Supreme Court has overturned the Judgement of 21 July 2016 of the Audiencia Nacional (appeal n° 482/2013) which had dismissed the appeal lodged by Repsol, S.A. against the decision of the former Spanish competition authority (the “CNC”) of 24 July 2013 dismissing an administrative appeal against the inspection carried out in its premises in May 2013, in the framework of a preliminary investigation procedure. Furthermore, the Supreme Court ruling annuls the dawn raid carried out by the CNC and declares that such inspection cannot produce any effect whatsoever and acknowledges Repsol’s right to have the documents seized in the inspection returned to it. The appeal stems from a preliminary investigation initiated by the

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Rafael Allendesalazar, Paloma Martínez-Lage Sobredo, Espagne : La Cour Suprême espagnole annule des visites et saisies inopinées menées par les services de l’Autorité de concurrence espagnole compte tenu du refus de ses agents d’indiquer s’ils détenaient une autorisation judiciaire pour mener cette inspection, considérant ce refus comme une violation des principes de loyauté, de bonne foi et de transparence exigés de la part de l’administration et des entreprises entraînant un vice de nature à annuler le consentement de l’entreprise concerné (Repsol), 17 septembre 2018, Revue Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88294, pp. 208-209

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