CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES – FRANCE - ABUS D’ÉVICTION – ÉNERGIE PHOTOVOLTAÏQUE – DISCRIMINATION

Discrimination : L’Autorité de la concurrence prononce un non-lieu dans l’affaire opposant un producteur indépendant d’électricité d’origine photovoltaïque à l’opérateur historique pour pratiques discriminatoires (Electricité photovoltaïque)

La décision rendue le 4 juillet dernier concerne une affaire initiée par une saisine du 21 juin 2012 et qui avait déjà donné lieu à une décision relative à une demande de mesures conservatoires (déc. n° 13-D-04 du 14 févr. 2013) et à une première décision sur le fond portant sur un des aspects de l’affaire (déc. n° 13-D-20 du 17 déc. 2013). La demande de mesures conservatoires (commentée dans cette chronique dans le n° 2-2013 de notre revue) avait fait l’objet d’un rejet, faute d’éléments permettant de caractériser une situation d’urgence. La décision sur le fond avait porté sur le volet des pratiques d’éviction et qui tenaient à des stratégies de levier anticoncurrentiel liées notamment à une confusion entre ses activités d’opérateur historique et celles concurrentielles dans le domaine des renouvelables. Cette

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Frédéric Marty, Discrimination : L’Autorité de la concurrence prononce un non-lieu dans l’affaire opposant un producteur indépendant d’électricité d’origine photovoltaïque à l’opérateur historique pour pratiques discriminatoires (Electricité photovoltaïque), 4 juillet 2018, Revue Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88160, pp. 119-121

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