CHRONIQUES : RÉGULATIONS – COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES – RÉSEAUX EN FIBRE OPTIQUE – ENGAGEMENTS DE DÉPLOIEMENT DANS LA ZONE ’AMII’

Communications électroniques : Le Gouvernement français accepte les engagements de déploiement de deux opérateurs de téléphonie à la suite d’avis favorables de l’Autorité de régulation des communications et des postes (Orange, SFR)

L'article L. 33-13 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit que le ministre chargé des communications électroniques peut accepter, après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep/l'Autorité), les engagements, souscrits auprès de lui par les opérateurs, de nature à contribuer à l'aménagement et à la couverture des zones peu denses du territoire par les réseaux de communications électroniques et à favoriser l'accès des opérateurs à ces réseaux. Ce dispositif créé par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a été appliqué pour la première fois le 26 juillet 2018 à l'égard d'engagements pris par les opérateurs Orange et SFR. Saisie par le Ministère de l'économie et des finances, l'Arcep avait auparavant rendu des avis

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Auteurs

  • White & Case (Paris)
  • Arendt & Medernach (Luxembourg)

Citation

Orion Berg, Guilhem Issartel, Communications électroniques : Le Gouvernement français accepte les engagements de déploiement de deux opérateurs de téléphonie à la suite d’avis favorables de l’Autorité de régulation des communications et des postes (Orange, SFR), 26 juillet 2018, Revue Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88300, pp. 177-178

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