CHRONIQUES : RÉGULATIONS – TRANSPORTS – ACTIVITÉS FERROVIAIRES – AGENCE DE L’UNION EUROPÉENNE POUR LES CHEMINS DE FER – CHAMBRE DE RECOURS ET D’ARBITRAGE

Transports : La Commission européenne édicte le règlement intérieur pour les futures chambres de recours et d’arbitrage de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (Règlement d’exécution (UE) 2018/867)

Avec le règlement d’exécution (UE) 2018/867 de la Commission du 13 juin 2018 établissant le règlement intérieur de la ou des chambres de recours de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (JOUE n° L 149, p. 3 et s.), le pouvoir exécutif de l’Union vient apporter des éléments essentiels pour les opérateurs ferroviaires ou les autorités sectorielles nationales qui souhaiteraient contester des décisions prises par l’Agence ferroviaire de l’Union dont les pouvoirs relatifs à la régulation du secteur ont été très largement approfondis dans le cadre du quatrième paquet ferroviaire (cf. règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004, JOUE L 138 p. 1 et s.). Avant

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Sebastien Martin, Hubert Delzangles, Transports : La Commission européenne édicte le règlement intérieur pour les futures chambres de recours et d’arbitrage de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (Règlement d’exécution (UE) 2018/867), 13 juin 2018, Revue Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88303, pp. 181-183

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