CHRONIQUES : RÉGULATIONS – MARCHÉS FINANCIERS – UNION BANCAIRE – AUTORITÉS NATIONALES DE SURVEILLANCE – INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Marchés financiers : La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles les autorités nationales de surveillance bancaire peuvent divulguer des informations confidentielles (Enzo Buccioni / Banca d’Italie)

Par un arrêt en date du 13 septembre 2018, la Cour de justice est venue préciser les conditions dans lesquelles les autorités nationales de surveillance bancaire peuvent divulguer des informations confidentielles à une personne qui en fait la demande en vue d’être en mesure d’engager une procédure civile ou commerciale tendant à la protection d’intérêts patrimoniaux qui auraient été lésés à la suite de la mise en liquidation forcée d’un établissement de crédit. A ainsi été interprété l’article 53, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (JOUE 2013, L 176, p. 338). La Cour de justice a répondu à une question

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Francesco Martucci, Marchés financiers : La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles les autorités nationales de surveillance bancaire peuvent divulguer des informations confidentielles (Enzo Buccioni / Banca d’Italie), 13 septembre 2018, Revue Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88308, pp. 190-191

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