CHRONIQUES : RÉGULATIONS – MARCHÉS FINANCIERS – SURVEILLANCE FINANCIÈRE – AUTORITES NATIONALES – SECRET PROFESSIONNEL

Marchés financiers : La Cour de justice de l’Union européenne précise la portée de l’obligation de secret professionnel incombant aux autorités nationales de surveillance financière (UBS Europe)

Par un arrêt en date du 13 septembre 2018, la Cour de justice a précisé la portée de de l’obligation de secret professionnel incombant aux autorités nationales de surveillance financière. Elle a répondu à une question préjudicielle posée par le juge luxembourgeois saisi par des entreprises du refus du régulateur financier de leur communiquer certains documents dans le cadre de litiges concernant des décisions de retrait d’honorabilité professionnelle. Les affaires s’avèrent suffisamment importantes pour qu’interviennent quatre États membres (Allemagne, Estonie, Grèce, Italie et Pologne) ainsi que la Commission européenne. Est en effet en jeu le secret professionnel qui joue un rôle déterminant en matière de procédures conduites par les autorités de régulation. Si les cas d’espèce portaient sur

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Francesco Martucci, Marchés financiers : La Cour de justice de l’Union européenne précise la portée de l’obligation de secret professionnel incombant aux autorités nationales de surveillance financière (UBS Europe), 13 septembre 2018, Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88307, pp. 187-189

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