CHRONIQUES : RÉGULATIONS – MARCHÉS FINANCIERS – SURVEILLANCE FINANCIÈRE – AUTORITÉS NATIONALES – SECRET PROFESSIONNEL

Marchés financiers : La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles l’obligation de secret professionnel doit être respectée par les autorités nationales de surveillance financière (Baumeister)

Par un arrêt en date du 19 juin 2018, la Cour de justice a précisé la portée de l’obligation de secret professionnel incombant aux autorités nationales de surveillance financière en explicitant notamment la notion d’“information confidentielle”. Pour ce faire, elle a procédé à l’interprétation de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers (JOUE 2004, L 145, p. 1). Rendu par la grande chambre, avec l’intervention de cinq États membres (Allemagne, Estonie, Pays-Bas, Pologne et Royaume-Uni) et de la Commission européenne, l’arrêt est assurément de principe et sa solution a été d’ores et déjà appliquée par deux autres décisions du 13 septembre 2018 (CJUE, 13 sept. 2018, UBS Europe, anciennement UBS (Luxembourg), aff. C-358/16,

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Francesco Martucci, Marchés financiers : La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles l’obligation de secret professionnel doit être respectée par les autorités nationales de surveillance financière (Baumeister), 19 juin 2018, Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88306, pp. 186-187

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