CHRONIQUES : RÉGULATIONS – ÉNERGIE – CRE – GESTIONNAIRE DE RÉSEAUX PUBLICS – PRESTATIONS ANNEXES

Énergie : Le Conseil d’État considère, au visa de l’article L. 341-3 du Code de l’énergie, que la fixation des tarifs des prestations annexes par la Commission de régulation de l’énergie ne saurait faire obstacle à l’exercice d’une activité économique par une entreprise, ni, dès lors, porter atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie si les prestations en cause (i) sont annexes aux missions de service public confiées aux entreprises ayant la qualité de gestionnaire de réseau et (ii) qu’elles ne sont pas susceptibles d’être proposées par des entreprises n’ayant pas cette qualité (Eveler)

Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité (“GRD”) sont en charge de l’acheminement de l’électricité sur les réseaux publics de distribution jusqu’aux consommateurs. Ils facturent cet acheminement aux utilisateurs du réseau, en application des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution fixés par la Commission de régulation de l’énergie (“CRE”), tels que le TURPE. Le cadre juridique En complément de la tarification de l’acheminement, il existe des prestations annexes aux missions du GRD, lesquelles sont réalisées à la demande principalement des fournisseurs et des consommateurs. Ces prestations annexes sont rassemblées, pour chaque GRD, dans un catalogue de prestations publié sur leur site Internet ou par tout autre moyen approprié. L’article L. 341-3 du Code de l’énergie

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Emmanuel Guillaume, Michaël Perche, Énergie : Le Conseil d’État considère, au visa de l’article L. 341-3 du Code de l’énergie, que la fixation des tarifs des prestations annexes par la Commission de régulation de l’énergie ne saurait faire obstacle à l’exercice d’une activité économique par une entreprise, ni, dès lors, porter atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie si les prestations en cause (i) sont annexes aux missions de service public confiées aux entreprises ayant la qualité de gestionnaire de réseau et (ii) qu’elles ne sont pas susceptibles d’être proposées par des entreprises n’ayant pas cette qualité (Eveler), 28 septembre 2018, Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88302, pp. 179-180

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