CHRONIQUES : RÉGULATIONS – COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES – AVIS – QUALITÉ DU SERVICE – SERVICE UNIVERSEL

Communications électroniques : L’Autorité de régulation des communications et des postes publie un avis n° 2018-0710 sur le projet d’arrêté relatif aux objectifs de qualité de service fixé à La Poste pour 2018, 2019 et 2020 au titre de l’offre de service universel que La Poste est tenue d’assurer (La Poste)

Selon l’article L. 2 du Code des postes et communications électroniques (ci-après CPCE), “La Poste est le prestataire du service universel postal pour une durée de quinze ans à compter du 1er janvier 2011”. Par conséquent, l’entreprise est soumise, par le même article, à des obligations particulières en matière de qualité du service (rapidité et

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Hubert Delzangles, Sebastien Martin, Communications électroniques : L’Autorité de régulation des communications et des postes publie un avis n° 2018-0710 sur le projet d’arrêté relatif aux objectifs de qualité de service fixé à La Poste pour 2018, 2019 et 2020 au titre de l’offre de service universel que La Poste est tenue d’assurer (La Poste), 10 juillet 2018, Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88301, p. 179

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