CHRONIQUES : RÉGULATIONS – AUTORITÉS DE RÉGULATION – NOMINATIONS – IMPARTIALITÉ

Nomination : Le Conseil d’État juge que la légalité de la nomination des membres ou du président d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante peut être contestée sur le fondement du principe d’impartialité (Fédération des médecins de France)

La Haute Autorité de Santé (HAS), qui contribue à la régulation du système de santé français, est une autorité publique indépendante, en application de l’article L. 161-37 du Code de la sécurité sociale et des dispositions annexées à la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API). Le cadre juridique Plusieurs corps de règles visent à assurer l’impartialité des membres et dirigeants de la HAS à l’égard des acteurs des secteurs de la santé publique et de l’industrie pharmaceutique. D’une part, les articles L. 1451-1 et suivants du Code de la santé publique, applicables à toutes les autorités et agences sanitaires, instituent une obligation de déclaration des liens d’intérêts à compter de la prise de fonction

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Emmanuel Guillaume, Roman Roussel, Nomination : Le Conseil d’État juge que la légalité de la nomination des membres ou du président d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante peut être contestée sur le fondement du principe d’impartialité (Fédération des médecins de France), 18 juillet 2018, Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88299, pp. 176-177

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