CHRONIQUES : PROCÉDURES – UNION EUROPÉENNE - REJET DE PLAINTE – ANNULATION PARTIELLE D’UNE DÉCISION D’INFRACTION – COMMERCE PARALLÈLE DE MÉDICAMENTS 

Rejet de plainte : Le Tribunal de l’Union européenne confirme le rejet par la Commission européenne d’une plainte relative à des accords notifiés sous l’empire du règlement n° 17 aux fins d’exemption (EAEP)

Avec peu de moyens et de risques, il est possible d’exploiter les différences de prix d’un médicament entre marchés nationaux. Très profitable, ce commerce parallèle est défendu avec détermination par les entreprises qui le pratiquent. Les laboratoires pharmaceutiques lorsqu’ils s’y opposent doivent faire preuve d’ingéniosité pour ne pas enfreindre le droit de l’Union en matière de concurrence. Si les pratiques purement unilatérales échappent à l’article 101 TFUE (arrêt du 26 octobre 2000, Bayer, aff. T‑41/96, EU:T:2000:242), il n’en va pas de même des barèmes de prix conclus avec les grossistes consistant à mettre sur pied une structure tarifaire duale. Sur le marché à bas prix du pays d’exportation, ces accords opèrent une discrimination de prix, selon que le médicament est destiné à la demande locale ou au

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Pascal Cardonnel, Rejet de plainte : Le Tribunal de l’Union européenne confirme le rejet par la Commission européenne d’une plainte relative à des accords notifiés sous l’empire du règlement n° 17 aux fins d’exemption (EAEP), 26 septembre 2018, Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88230, pp. 169-170

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