CHRONIQUES : PROCÉDURES – UNION EUROPÉENNE - POUVOIRS DE LA COMMISSION – CONSTAT D’UNE INFRACTION PASSÉE – INTÉRÊT LÉGITIME 

Intérêt légitime : La Cour de justice de l’Union européenne considère que la Commission européenne n’a pas à justifier d’un intérêt légitime pour constater une infraction passée lorsqu’elle entend imposer une amende ou ordonner la cessation de l’infraction (Orange Polska)

Dans cette affaire, la Commission a constaté que la requérante détenait une position dominante sur plusieurs marchés et a considéré qu’elle avait abusé de sa position dominante sur certains marchés de gros, dans le but de protéger sa position sur le marché de détail, en mettant au point une stratégie visant à limiter la concurrence à toutes les étapes du processus d’accès à son réseau. Sur le plan procédural, cette affaire retient l’attention puisque l’infraction avait pris fin plus de six mois avant la notification de la communication des griefs et dix-huit mois avant l’adoption de la décision de la Commission. Ce faisant, la requérante soutenait que le Tribunal avait commis une

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Alexandre Lacresse, Intérêt légitime : La Cour de justice de l’Union européenne considère que la Commission européenne n’a pas à justifier d’un intérêt légitime pour constater une infraction passée lorsqu’elle entend imposer une amende ou ordonner la cessation de l’infraction (Orange Polska), 25 juillet 2018, Revue Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88228, pp. 168-169

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