CHRONIQUES : PROCÉDURES – FRANCE - NON-RESPECT D’ENGAGEMENTS 

Non-respect d’engagements : L’Autorité de la concurrence sanctionne un nouveau non-respect d’engagements souscrits dans le cadre d’une procédure de non-contestation des griefs (Randstad)

La période sous chronique offre une nouvelle illustration d’une sanction par l’Autorité de la concurrence d’un non-respect d’engagements souscrits par une entreprise dans le cadre d’une procédure de non contestation des griefs. Les décisions sont encore relativement rares puisque ce n'est – sauf erreur – que la quatrième dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles, si l'on compte les procédures d'engagements au sens strict et les engagements pris dans le cadre de l'ancienne procédure de non-contestation des griefs (la première est la décision n° 10-D-21 du 30 juin 2010 relative au respect, par les sociétés Neopost France et Satas, des engagements pris dans la décision du Conseil de la concurrence n° 05-D-49 du 25 juillet 2005 (Concurrences n°4-2010, obs. Ch. Lemaire et M. Cousin, p. 207) -

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Christophe Lemaire, Hélène Fricaudet, Non-respect d’engagements : L’Autorité de la concurrence sanctionne un nouveau non-respect d’engagements souscrits dans le cadre d’une procédure de non-contestation des griefs (Randstad), 21 juin 2018, Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88234, pp. 173-174

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