CHRONIQUES : PROCÉDURES – FRANCE- IMPUTABILITÉ – CLÉMENCE – AUTONOMIE PROCÉDURALE

Clémence : La Cour de cassation confirme le principe selon lequel la demande de clémence formulée par une filiale ne bénéficie pas à son ancienne société mère, dès lors qu’elle ne la détenait plus au moment du dépôt de cette demande (GEA Group)

La problématique des relations intra-groupes est un sujet complexe en droit de la concurrence, en particulier quand les groupes évoluent et se restructurent au cours ou à la suite de pratiques anticoncurrentielles (v. sur ce sujet, not., Ch. Lemaire, Responsabilité concurrentielle des groupes de sociétés, Contrats, Conc., Consom., juillet 2017, dossier pp. 1-16). L’arrêt du 10 juillet 2018 de la Cour de cassation rendu dans l’affaire dite des commodités chimiques en fournit une nouvelle intéressante illustration. Dans le cadre de ce contentieux, la Cour de cassation est venue préciser la portée du bénéfice d’une immunité d’amende obtenue au titre de la mise en œuvre du programme de clémence dans le cadre des relations intra-groupes. Le contexte contentieux Pour mémoire, dans cette affaire, l’Autorité de

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Auteurs

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne
  • Ashurst (Paris)

Citation

Christophe Lemaire, Marie Florent, Clémence : La Cour de cassation confirme le principe selon lequel la demande de clémence formulée par une filiale ne bénéficie pas à son ancienne société mère, dès lors qu’elle ne la détenait plus au moment du dépôt de cette demande (GEA Group), 10 juillet 2018, Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88232, pp. 171-172

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