CHRONIQUES : PROCÉDURES – FRANCE -ENGAGEMENTS – ABUS DE POSITION DOMINANTE 

Engagements : L’Autorité de la concurrence accepte et rend obligatoires des engagements visant à répondre à des préoccupations de concurrence relatives à des pratiques susceptibles de constituer un abus de position dominante dans le secteur de la commercialisation des décodeurs de signaux satellitaires (Commercialisation des décodeurs de signaux de télévision par satellite)

Le 24 juillet 2018, l’Autorité de la concurrence a accepté et rendu obligatoires les engagements proposés par Groupe Canal Plus (GCP). Elle a ainsi clos la procédure ouverte devant elle en septembre 2014, à la suite d’une saisine déposée par un fabricant de décodeurs satellitaires, la société Aston France, concernant des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation de décodeurs de signaux de télévision par satellite. Pour mémoire, les préoccupations de concurrences identifiées dans le cadre de l’évaluation préliminaire par les services d’instruction de l’Autorité portaient sur les effets de la

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Christophe Lemaire, Marie Florent, Engagements : L’Autorité de la concurrence accepte et rend obligatoires des engagements visant à répondre à des préoccupations de concurrence relatives à des pratiques susceptibles de constituer un abus de position dominante dans le secteur de la commercialisation des décodeurs de signaux satellitaires (Commercialisation des décodeurs de signaux de télévision par satellite), 24 juillet 2018, Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88236, p. 175

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