CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES – TRANSPARENCE – DÉLAIS DE PAIEMENT – RESCRIT

Rescrit : Le Parlement français adopte la loi n°2018-727 qui étend la technique du rescrit à la question des délais de paiement (Loi n° 2018-727)

Créé par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (art. 21), le nouvel article L. 441-6-2 C. com. suscitera, à n’en pas douter, l’intérêt des professionnels. Voici, en effet, que la technique du rescrit fait son apparition dans un domaine particulièrement sensible : celui des délais de paiement. Selon ce texte : “Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III du présent article peut demander à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité au neuvième alinéa du I de l’article L. 441-6 des modalités de computation des délais de paiement qu’il envisage de mettre en place. Cette prise de position formelle a pour objet de prémunir ce professionnel d’un changement

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • University Aix-Marseille

Citation

Frédéric Buy, Rescrit : Le Parlement français adopte la loi n°2018-727 qui étend la technique du rescrit à la question des délais de paiement (Loi n° 2018-727), 10 août 2018, Revue Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88264, pp. 131-132

Visites 83

Toutes les revues