CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES – PRATIQUES RESTRICTIVES – RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES – DÉLAI DE PRÉAVIS – MENACE – DÉRÉFÉRENCEMENT

Délai de préavis : La Cour de cassation retient que l’article L. 442-6, I, 4° C. com. ne s’applique pas aux manœuvres survenues après la rupture de la relation d’affaires (France Ligne / 44 Galerie Lafayette)

Depuis 1982, la société France Ligne est en relation d’affaires avec quatre sociétés du groupe Galeries Lafayette (sociétés GL) dont la société 44 Galeries Lafayette – centrale d’achats du groupe. Cette dernière lui a notifié par lettre recommandée du 26 octobre 2011 la rupture de leur relation commerciale par arrêt progressif du référencement des produits jusqu’au 31 août 2012. Dans un arrêt rendu le 8 juin 2016, la Cour d’appel de Paris rejette les demandes fondées sur l’article L. 442-6, I, 5° et 4° C. com.. L'affaire est ensuite portée devant la Chambre commerciale de la Cour de cassation. S’agissant de l’article L. 442-6, I, 5° C. com. Sur ce fondement la victime développe deux arguments distincts. Le premier argument consiste à établir la renonciation des sociétés du groupe GL à la rupture de la relation

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Citation

Valérie Durand, Délai de préavis : La Cour de cassation retient que l’article L. 442-6, I, 4° C. com. ne s’applique pas aux manœuvres survenues après la rupture de la relation d’affaires (France Ligne / 44 Galerie Lafayette), 20 juin 2018, Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88270, pp. 136-137

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