CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES – PRATIQUES RESTRICTIVES – DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF - CONFORMITÉ À LA CONSTITUTION – QPC

Déséquilibre significatif : La Cour de cassation décide de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 442-6, 2° C. com. prohibant le déséquilibre significatif (Ministre de l’Économie / Interdis & Carrefour)

Dans un litige qui les opposait au ministre de l’Économie, les sociétés Interdis et Carrefour avaient convaincu le tribunal de commerce de Paris de poser deux questions prioritaires de constitutionnalité : l’une sur le déséquilibre significatif (art. L 442-6 2° C com.) l’autre sur les conventions annuelles (art. L. 441-7) (v. Concurrences, n° 3-2018, p. 125). La Cour de cassation a accepté de transmettre la question sur le déséquilibre significatif, mais

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Jean-Louis Fourgoux, Déséquilibre significatif : La Cour de cassation décide de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 442-6, 2° C. com. prohibant le déséquilibre significatif (Ministre de l’Économie / Interdis & Carrefour), 27 septembre 2018, Revue Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88267, pp. 134-135

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