CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES – PRATIQUES RESTRICTIVES – COOPÉRATION COMMERCIALE DISPROPORTIONNÉE OU FICTIVE – ANNULATION – REMBOURSEMENT INTÉGRAL

Remboursement intégral : La Cour de cassation décide que des services fictifs ou les services de coopération commerciale pour des prestations que les fournisseurs assument eux-mêmes doivent être remboursés en application de l’article L. 442-6, 1° C. com. (Système U / Ministre de l’Économie)

La Chambre commerciale de la Cour d’appel de Paris avait rendu un arrêt relatif à la sanction de la fausse coopération commerciale et avait condamné un distributeur (Système U) à la demande du ministre de l’économie à rembourser l’intégralité de la coopération commerciale perçue par lui auprès de fournisseurs (Paris 5-4, 29 juin 2016, Concurrences n° 4-2016, n° 82181). Compte tenu de l’enjeu et des montants en cause, plus de 76 millions d’euros payés par des fournisseurs comme Danone, Nestlé, Yoplait, le distributeur avait saisi la Cour de

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Jean-Louis Fourgoux, Remboursement intégral : La Cour de cassation décide que des services fictifs ou les services de coopération commerciale pour des prestations que les fournisseurs assument eux-mêmes doivent être remboursés en application de l’article L. 442-6, 1° C. com. (Système U / Ministre de l’Économie), 26 septembre 2018, Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88266, p. 134

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