CHRONIQUES : ENTENTES – FRANCE - PRATIQUE CONCERTÉE – OBJET ANTICONCURRENTIEL

Pratique concertée : La Cour d’appel de Paris confirme en tous points la décision rendue par l’Autorité de la concurrence dans l’affaire des messageries, se contentant de réduire à la marge certaines amendes, et confirme le caractère global des analyses qu’il convient de mener dans ce type d’affaires (Chronopost)

On se souvient des condamnations exemplaires prononcées en 2015 par l’Autorité de la concurrence à l’encontre de la quasi-totalité des entreprises de transport, coupables de pratiques concertées constitutives d’ententes. Trois ans plus tard, c’est au tour de la Cour d’appel de Paris de se prononcer. Il n’a pas fallu moins de 190 pages pour que celle-ci expose son raisonnement et ses analyses qui l’ont conduite à confirmer, sur pratiquement tous les points, la décision de l’Autorité de la concurrence. L’impression générale qui se dégage de la lecture de l’arrêt est celle d’une grande sévérité à l’encontre de ces pratiques qui, lorsqu’elles sont mises au jour – et l’on sait comme cela est difficile – font l’objet d’une lourde répression. Rappelons brièvement que le secteur de la messagerie (transport de colis) se

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Pratique concertée : La Cour d’appel de Paris confirme en tous points la décision rendue par l’Autorité de la concurrence dans l’affaire des messageries, se contentant de réduire à la marge certaines amendes, et confirme le caractère global des analyses qu’il convient de mener dans ce type d’affaires (Chronopost), 19 juillet 2018, Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88134, pp. 108-110

Visites 193

Toutes les revues