CHRONIQUES : ENTENTES – FRANCE - INFRACTION UNIQUE, COMPLEXE ET CONTINUE – TRANSACTION

Transaction : L’Autorité de la concurrence sanctionne diverses pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par plusieurs entreprises et leur fédération professionnelle (Distribution de médicaments vétérinaires)

À la suite d’une enquête et d’opérations de visite et saisie menées par la DIRECCTE d’Aquitaine, l’Autorité a sanctionné le 26juillet trois pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la distribution de médicaments vétérinaires, consistant pour une part en deux ententes bilatérales de répartition de clientèle entre les trois plus importants grossistes-répartiteurs français (Coveto, Alcyon et Centravet), et d’autre part en une entente de fixation de prix impliquant la quasi-totalité des grossistes-répartiteurs actifs sur le marché français sous l’égide de la Fédération de la distribution du médicament vétérinaire (FDMV). Les deux ententes bilatérales ont impliqué respectivement Alcyon (leader de la distribution en gros de produits vétérinaires en France) et Coveto, le troisième acteur français, d’une part,

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Auteur

  • DS Avocats (Paris)

Citation

Michel Debroux, Transaction : L’Autorité de la concurrence sanctionne diverses pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par plusieurs entreprises et leur fédération professionnelle (Distribution de médicaments vétérinaires), 26 juillet 2018, Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88149, pp. 111-112

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