CHRONIQUES : ENTENTES – FRANCE - ABUS DE POSITION DOMINANTE – EFFET CUMULATIF

Notion d’entente : L’Autorité de la concurrence, après avoir refusé de caractériser l’abus de position dominante, décide, par voie de conséquence, de rejeter la qualification d’entente, établissant un lien pertinent entre les deux qualifications (Maintenance informatique)

L’origine de cette affaire réside dans le dépôt d’une plainte par plusieurs sociétés du groupe Econocom, actives dans le secteur de la maintenance informatique, à l’encontre de trois constructeurs de matériel informatique bien connus : IBM, HP et Oracle. À ce sujet, il convient de rappeler que l’activité de maintenance peut être exercée par les constructeurs eux-mêmes ou par des prestataires extérieurs (appelés tiers mainteneurs). Comme cette activité consiste, pour l’essentiel, dans l’installation de mises à jour éditées par les constructeurs à propos de leur matériel, l’accès au marché de la maintenance est difficile pour les tiers mainteneurs

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Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Notion d’entente : L’Autorité de la concurrence, après avoir refusé de caractériser l’abus de position dominante, décide, par voie de conséquence, de rejeter la qualification d’entente, établissant un lien pertinent entre les deux qualifications (Maintenance informatique), 27 juin 2018, Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88137, pp. 110-111

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