CHRONIQUES : DISTRIBUTION – DISTRIBUTION SÉLECTIVE – VENTES EN LIGNE – PLATEFORMES TIERCES

Ventes en ligne : La Cour d’appel de Paris confirme et précise la possibilité d’interdire à ses distributeurs sélectionnés le recours à des plateformes tierces de vente en ligne (Caudalie / ENOVA santé)

La question de l’encadrement des ventes en ligne et plus spécialement de celles réalisées via des plateformes demeure au cœur de l’actualité jurisprudentielle. Aux termes d’une décision rendue le 13 juillet 2018, la Cour d’appel de Paris confirme (CJUE, 6 dec. 2017, Coty Germany c/ Parfümerie Akzente, aff. C-230/16, obs. A.-C. Martin, Concurrences n° 1-2018) la considération favorable, en droit de la concurrence, de l’interdiction faites aux distributeurs, membres d’un réseau sélectif, de recourir de façon visible à des plateformes tierces. La décision n’est, en soit, qu’une confirmation. Elle mérite toutefois que l’on s’y attarde : non seulement car elle constitue certainement l’épilogue d’une longue l’affaire (CA Paris, 2 fév. 2016, eNOVA Santé c/ Caudalie, RG n° 15-01542, obs. A.-C. Martin, Concurrences

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Anne-Cécile Martin, Ventes en ligne : La Cour d’appel de Paris confirme et précise la possibilité d’interdire à ses distributeurs sélectionnés le recours à des plateformes tierces de vente en ligne (Caudalie / ENOVA santé), 13 juillet 2018, Revue Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88185, pp. 125-126

Visites 252

Toutes les revues