CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - TRAITÉ EURATOM – COMPATIBILITÉ – OBJECTIF D’INTÉRÊT PUBLIC

Objectif d’intérêt public : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision de la Commission européenne autorisant une aide à la promotion de l’énergie nucléaire et précise la manière dont s’articulent les objectifs du traité Euratom et ceux du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (Autriche / Commission)

Cet arrêt très volumineux du Tribunal (qui compte 736 points) confirme la validité de la décision finale de la Commission du 8 octobre 2014, qui déclarait compatibles avec le marché intérieur trois mesures d’aides notifiées par le Royaume-Uni en faveur de la société NNBG, filiale d’EDF, à l’appui de l’unité C de la centrale nucléaire de Hinkley Point. L’objectif essentiel de la construction de cette centrale étant de maintenir la part d’énergie d’origine nucléaire dans l’électricité consommée au Royaume-Uni. L’autorisation de ces aides a suscité le mécontentement de certains États membres, dont l’Autriche et le Luxembourg. Elle a donné lieu à d’importants débats sur l’opportunité de maintenir une telle part d’énergie nucléaire dans la consommation britannique d’énergie et sur les risques inhérents à un tel choix.

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Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Objectif d’intérêt public : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision de la Commission européenne autorisant une aide à la promotion de l’énergie nucléaire et précise la manière dont s’articulent les objectifs du traité Euratom et ceux du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (Autriche / Commission), 12 juillet 2018, Revue Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88248, pp. 159-162

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