CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - EPIC – GARANTIE PUBLIQUE ILLIMITÉE – PRÉSOMPTION D’AVANTAGE

Garantie publique illimitée : La Cour de justice de l’Union européenne annule un arrêt du Tribunal de l’Union européenne et clarifie le champ et la portée de la présomption d’avantage s’agissant de la garantie implicite et illimitée de l’État envers les ’EPICs’ (Commission / France, IFP Energies nouvelles)

L’arrêt de la Cour du 19 septembre 2018, rendu sur pourvoi de la Commission, est la suite de la saga opposant l’État français à la Commission à propos du statut des établissements publics à caractère industriel et commercial (“EPIC”). Antécédents du litige On rappellera que le droit français prévoit que ces établissements ne relèvent pas, en tant que personnes morales de droit public, des procédures d’insolvabilité en vertu du principe général d’insaisissabilité des biens publics. Cette particularité est interprétée par la Commission comme une garantie implicite et illimitée de l’État. Or, aux termes d’un arrêt La Poste rendu en 2014, la Cour a facilité la charge de la preuve de la Commission en estimant que, pour prouver l’avantage procuré par une garantie publique illimitée à l’entreprise bénéficiaire, il suffit à

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Auteurs

  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton LLP (Brussels)
  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton LLP (Brussels)

Citation

Jacques Derenne, Marie Lagrue, Garantie publique illimitée : La Cour de justice de l’Union européenne annule un arrêt du Tribunal de l’Union européenne et clarifie le champ et la portée de la présomption d’avantage s’agissant de la garantie implicite et illimitée de l’État envers les ’EPICs’ (Commission / France, IFP Energies nouvelles), 19 septembre 2018, Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88240, pp. 150-152

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