CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - COMPENSATION D’OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC – AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE

Autorité de la chose jugée : Le Tribunal de l’Union européenne rejette un recours contre une décision de la Commission européenne interprétant les règlements n° 1169/69 et n° 1370/2007 en matière de transport et confirme qu’une décision juridictionnelle nationale couverte par l’autorité de la chose jugée ne peut aller à l’encontre de la compétence exclusive de la Commission européenne pour l’examen de la compatibilité des aides d’État avec le marché intérieur (Buonotourist ; CSTP Azienda della Mobilità)

Ces deux arrêts concernent la même affaire ayant donné lieu à une décision de la Commission qui, en 2015, a déclaré incompatible avec le marché intérieur le versement (en vertu d’un arrêt du Conseil d’État italien) d’une compensation complémentaire pour des prestations de services de transport de voyageurs par autobus. Il sera fait référence ici à un seul des deux arrêts mentionnés ci-dessus (l’affaire Buonotourist), les deux arrêts étant identiques (à noter que chacun des deux arrêts est frappé d’un pourvoi : voir affaires C-586/18 P (Buonotourist) et C-587/18 P (CSTP)). L’arrêt annoté est assez long et d’un intérêt limité sur certains points. Les recours semblent avoir péché par manque de clarté et de structure, ce qui n’a pas facilité la tâche du Tribunal. La Commission soutenait ainsi que certains moyens étaient

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Auteur

  • Sheppard Mullin (Brussels)

Citation

Jacques Derenne, Autorité de la chose jugée : Le Tribunal de l’Union européenne rejette un recours contre une décision de la Commission européenne interprétant les règlements n° 1169/69 et n° 1370/2007 en matière de transport et confirme qu’une décision juridictionnelle nationale couverte par l’autorité de la chose jugée ne peut aller à l’encontre de la compétence exclusive de la Commission européenne pour l’examen de la compatibilité des aides d’État avec le marché intérieur (Buonotourist ; CSTP Azienda della Mobilità), 11 juillet 2018, Revue Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88246, pp. 155-159

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