CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - COMMUNICATION – BONNES PRATIQUES 

Bonnes pratiques : La Commission européenne adopte un nouveau Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État (Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État)

Le 16 juillet 2018, la Commission a adopté, par le biais d’une communication, un nouveau Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État (JOUE 2018, C 253, p. 14), lequel s’inscrit dans le cadre du programme de modernisation mis en œuvre depuis plusieurs

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Raphaël Vuitton, Bonnes pratiques : La Commission européenne adopte un nouveau Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État (Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État), 19 juillet 2018, Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88252, p. 165

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