CHRONIQUES : ENTENTES – UNION EUROPÉENNE - INFRACTION UNIQUE ET CONTINUE – IMPUTATION – AMENDE

Amende : Le Tribunal de l’Union européenne confirme en tous points la décision de la Commission européenne prononcée dans l’affaire du cartel des câbles électriques à haute tension souterrains et sous-marins et rejette l’ensemble des moyens aux fins d’annulation et de réformation invoqués au soutien des quinze recours dirigés contre ladite décision (The Goldman Sachs Group…)

Quinze recours formés contre la décision de la Commission dans l’affaire des câbles électriques pour autant de rejets. Assurément, le Tribunal n’aura pas été convaincu par les arguments avancés devant lui par les multiples protagonistes de ce cartel, dont la longévité - près de dix ans - se doit d’être remarquée. Un cartel mondial À partir de 1999, plusieurs producteurs de câbles électriques à haute tension souterrains et sous-marins s’étaient répartis au niveau mondial les marchés et les clients. Schématiquement, dans le cadre d’un premier volet, les sociétés européennes s’abstenaient de concurrencer les sociétés japonaises et sud-coréennes sur leur territoire, et inversement. De même, 60 % des autres marchés, à l’exception du marché américain, était réservé aux sociétés européennes et le reste aux sociétés

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Etienne Thomas, Amende : Le Tribunal de l’Union européenne confirme en tous points la décision de la Commission européenne prononcée dans l’affaire du cartel des câbles électriques à haute tension souterrains et sous-marins et rejette l’ensemble des moyens aux fins d’annulation et de réformation invoqués au soutien des quinze recours dirigés contre ladite décision (The Goldman Sachs Group…), 12 juillet 2018, Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88091, www.concurrences.com

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