CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES – FRANCE - AIDE D’ÉTAT – RÉCUPÉRATION – ORGANISATION COMMUNE DE MARCHÉ

Aide d’État : Le Conseil d’État pose deux questions préjudicielles à propos de la récupération des aides d’État (COPEBI ; Conserve Gard)

Par deux arrêts en date du 26 juillet 2018, le Conseil d’État a posé une question préjudicielle à la Cour de justice en vue d’obtenir une interprétation des dispositions d’une décision de la Commission ordonnant la récupération d’une aide d’État incompatible. En l’occurrence, l’ONIFLHOR (Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l’horticulture) avait mis en place, entre 1998 et 2002, une incitation conjoncturelle à la contractualisation des approvisionnements des industries de transformation des cerises dites bigarreaux à destination industrielle, sous la forme d’une aide financière à chaque campagne concernée. Concrètement, l’aide était destinée aux groupements de producteurs ayant procédé au titre de la récolte en cause à des livraisons de bigarreaux aux industriels de la

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Francesco Martucci, Aide d’État : Le Conseil d’État pose deux questions préjudicielles à propos de la récupération des aides d’État (COPEBI ; Conserve Gard), 26 juillet 2018, Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88216, pp. 201-202

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