CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES – UNION EUROPÉENNE - ABUS D’ÉVICTION – VENTES LIÉES – SYSTÈMES D’EXPLOITATION MOBILES

Abus d’éviction : La Commission européenne sanctionne l’opérateur dominant sur les systèmes d’exploitation ouverts pour terminaux mobiles à une amende record de 4,34 milliards d’euros pour abus d’éviction (Google)

Le communiqué de presse de la Commission européenne, publié le 18 juillet dernier, est le seul document en notre possession. La Commission a annoncé le 30 juillet 2018 qu’elle œuvre à une publication rapide du texte intégral de la décision ne contenant aucune information confidentielle. Il ne s’agit donc à ce stade que d'une première analyse. Un commentaire substantiel, sera publié dans un prochain volume de notre revue dès que la décision sera disponible. Nous ne détaillons ici que quelques traits saillants de l’affaire. L’amende prononcée par la Commission établit un nouveau record, après celui de la décision Google Shopping de juin 2017 dans le cadre de laquelle l’amende avait atteint 2,42 milliards d’euros. À l’instar de cette première décision (dans l’un des trois volets de l’affaire Google – le

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Abus d’éviction : La Commission européenne sanctionne l’opérateur dominant sur les systèmes d’exploitation ouverts pour terminaux mobiles à une amende record de 4,34 milliards d’euros pour abus d’éviction (Google), 18 juillet 2018, Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88152, pp. 114-117

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