CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES – PRATIQUES RESTRICTIVES – SECTEUR ALIMENTAIRE – GRANDES SURFACES – SEUIL DE SURFACE DE VENTE

Grandes surfaces : Le Parlement français examine une proposition de loi visant à “protéger nos petits commerces de centre-ville face à l’implantation excessive de grandes surfaces commerciales” (Proposition de loi n° 1115)

Le Parlement examine une proposition de loi visant à renforcer le contrôle de l’implantation des

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Jean-Louis Fourgoux, Grandes surfaces : Le Parlement français examine une proposition de loi visant à “protéger nos petits commerces de centre-ville face à l’implantation excessive de grandes surfaces commerciales” (Proposition de loi n° 1115), 27 juin 2018, Revue Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88271, p. 138

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