CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES – PRATIQUES RESTRICTIVES – DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF – CLAUSE COMPROMISSOIRE – EXÉQUATUR

Clause compromissoire : La Cour d’appel de Paris décide que l’éventuel déséquilibre significatif d’une relation commerciale est sans effet sur la validité d’une clause compromissoire du fait de l’autonomie de celle-ci par rapport au contrat qui la contient (Subway)

La Cour d’appel de Paris a fait application de la jurisprudence constante limitant la contestation de la validité d’une clause compromissoire dans une hypothèse néanmoins originale à l’occasion du contrôle de l’ordonnance d’exequatur d’une sentence arbitrale. Un franchisé

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Jean-Louis Fourgoux, Clause compromissoire : La Cour d’appel de Paris décide que l’éventuel déséquilibre significatif d’une relation commerciale est sans effet sur la validité d’une clause compromissoire du fait de l’autonomie de celle-ci par rapport au contrat qui la contient (Subway), 11 septembre 2018, Revue Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88268, p. 135

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