CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - INFRASTRUCTURES – PROJET D’INTÉRÊT EUROPÉEN COMMUN – GARANTIES

Garanties : Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement une décision de ne pas soulever d’objections à l’encontre d’aides à un important projet européen d’intérêt commun, au motif que la Commission européenne ne s’est pas suffisamment interrogée sur la proportionnalité des garanties étatiques dont ont bénéficié les entreprises en charge de conduire ce projet (Scandlines Øresund)

Il est assez rare que le Tribunal ait à connaître d’aides accordées à un important projet d’intérêt commun européen. C’est à propos d’un tel projet qu’il rend un arrêt très fouillé annulant pour l’essentiel une décision de première phase, dont l’intérêt principal concerne l’analyse de proportionnalité d’une garantie très large accordée par les États concernés au consortium chargé de mettre en œuvre le projet. Le consortium d’Øresund a été chargé en 1991-1992 de la conception, du financement, de la construction et de l’exploitation d’un pont à péage d’une longueur de 16 km, de l’île artificielle de Peberholm, au Danemark, et d’un tunnel partiellement immergé pour le trafic routier et ferroviaire entre la côte suédoise et l’île danoise d’Amager. Ce pont, le plus long d’Europe, combinant rail et route, était l’un des projets

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Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Garanties : Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement une décision de ne pas soulever d’objections à l’encontre d’aides à un important projet européen d’intérêt commun, au motif que la Commission européenne ne s’est pas suffisamment interrogée sur la proportionnalité des garanties étatiques dont ont bénéficié les entreprises en charge de conduire ce projet (Scandlines Øresund), 19 septembre 2018, Revue Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88250, pp. 162-165

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