CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES – FRANCE- PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES – NOTAIRES – LIBERTÉ D’INSTALLATION 

Liberté d’installation : L’Autorité de la concurrence rend un nouvel avis relatif à la carte des zones d’implantation des notaires et formule des recommandations en vue d’encourager l’installation progressive des nouveaux notaires (Liberté d’installation des notaires)

En vertu de l’article L. 462-4-1 C. com., l’Autorité de la concurrence rend au ministre de la Justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d’installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. À cette occasion, elle formule des “recommandations en vue d’améliorer l’accès aux offices publics ou ministériels dans la perspective de renforcer la cohésion territoriale des prestations et d’augmenter de façon progressive le nombre d’offices sur le territoire. Elle établit également un bilan en matière d’accès des femmes et des hommes aux offices publics et ministériels, sur la base de données présentées par sexe et d’une analyse de l’évolution démographique des femmes et des jeunes au sein des professions concernées”. Ces recommandations sont assorties d’une carte

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Liberté d’installation : L’Autorité de la concurrence rend un nouvel avis relatif à la carte des zones d’implantation des notaires et formule des recommandations en vue d’encourager l’installation progressive des nouveaux notaires (Liberté d’installation des notaires), 31 juillet 2018, Revue Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88220, pp. 202-204

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