CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES – FRANCE - ACTIVITE ÉCONOMIQUE – AIDE D’ÉTAT – TAXE PERÇUE PAR UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC 

Aide d’état : La Cour administrative d’appel de Versailles estime que la taxe hydraulique perçue par Voies navigables de France ne constitue pas une aide d’État (VNF)

Par un arrêt en date du 24 juillet 2018, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé le jugement par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a qualifié d’aide d’État la taxe hydraulique que percevait Voies navigables de France en application des articles L. 4311-1 et L. 4316-3 C. trans.

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Francesco Martucci, Aide d’état : La Cour administrative d’appel de Versailles estime que la taxe hydraulique perçue par Voies navigables de France ne constitue pas une aide d’État (VNF), 24 juillet 2018, Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88219, p. 202

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