CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES – FRANCE - LOI – CARACTÈRE PUNITIF – PROPORTIONNALITÉ DES PEINES 

Caractère punitif : Le Conseil constitutionnel censure la disposition législative qui fixe une pénalité de 1 % de la masse salariale en cas de défaut d’accord d’entreprises relatif à l’emploi des salariés âgés (People and Baby)

Le juge constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (Ci-après “QPC”), transmise par la Cour de cassation, à propos de la constitutionnalité du deuxième alinéa de l’article L. 138-24 du Code de la sécurité sociale. Cet article a été créé par le paragraphe II de l’article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009). En instaurant cet article, le législateur a entendu favoriser le maintien ou le recrutement de salariés âgés. Son premier alinéa prévoit en effet une obligation pesant sur les entreprises employant au moins cinquante salariés de conclure un accord d’entreprise ou de groupe ou, à défaut, de mettre en place un “plan d’action” (V. art. L. 138-26 du Code de sécurité

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Jeremy Martinez, Caractère punitif : Le Conseil constitutionnel censure la disposition législative qui fixe une pénalité de 1 % de la masse salariale en cas de défaut d’accord d’entreprises relatif à l’emploi des salariés âgés (People and Baby) , 4 mai 2018, Revue Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88204, pp. 196-197

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