CHRONIQUES : DISTRIBUTION – AGENCE COMMERCIALE - INTERNATIONAL – QUALIFICATION – LOI APPLICABLE

Loi applicable : La Cour d’appel de Douai rappelle l’importance de la qualification du contrat pour la détermination de la loi qui lui est applicable (X / Y)

Une société française avait conclu un contrat dit “contrat de représentation” avec une société de droit polonais ayant pour activité la fabrication de meubles. Il avait été convenu, aux termes de ce contrat, que le la société française recevrait une commission de 6 % sur toutes les commandes

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Dominique Ferré, Loi applicable : La Cour d’appel de Douai rappelle l’importance de la qualification du contrat pour la détermination de la loi qui lui est applicable (X / Y), 13 septembre 2018, Revue Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88184, p. 124

Visites 99

Toutes les revues