ALERTES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - DISCRIMINATION - CONFUSION - NON LIEU - PRIX SUPÉRIEUR À CELUI DU MARCHÉ

Non-lieu : L’Autorité de la concurrence prononce un non-lieu à poursuivre la procédure dans l’affaire des pratiques de discrimination et de confusion d’un acteur du secteur de l’électricité photovoltaïque (SUN’R / EDF)

Le 6 juillet 2018, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne une décision n° 18-D-11 du 4 juillet 2018 au terme de laquelle elle prononce un non-lieu à poursuivre la procédure ouverte par la saisine de la société SUN’R SAS à l’encontre du groupe Electricité de France (EDF) pour diverses pratiques de discrimination et une pratique de confusion. Cette affaire s’inscrit dans un contexte bien particulier, celui de la révision drastique opérée en 2010 par les pouvoirs publics du mécanisme de subvention à l’achat de l’électricité photovoltaïque. En 2000, afin de favoriser le développement des énergies vertes et singulièrement de l’énergie solaire, les pouvoirs publics ont instauré une obligation d’achat à un prix supérieur à celui du marché pesant sur EDF. En 2006, les tarifs d’achat de l’énergie photovoltaïque

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Non-lieu : L’Autorité de la concurrence prononce un non-lieu à poursuivre la procédure dans l’affaire des pratiques de discrimination et de confusion d’un acteur du secteur de l’électricité photovoltaïque (SUN’R / EDF), 4 juillet 2018, Revue Concurrences N° 4-2018, Art. N° 87368, www.concurrences.com

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