ALERTE : AIDES D’ÉTAT - INCOMPATIBILITÉ - SIEG - AIDES EXISTANTES - AIDES NOUVELLES - ANNULATION

Compatibilité : Le Tribunal de l’Union européenne rappelle les compétences respectives de la Commission et des juridictions nationales et rejette les recours en annulation des décisions de la Commission qualifiant d’aides d’État incompatibles les compensations octroyées au service de transport de passagers par autobus par la région italienne de Campanie (Buonotourist, Azienda della Mobilita)

Le 11 juillet 2018, le Tribunal de l’Union a rendu deux arrêts en termes identiques dans les affaires d’aides d’État T-185/15 (Buonotourist contre Commission) et T-186/15 (CSTP Azienda della Mobilità contre Commission). Les recours en annulation des deux décisions rendues le 19 janvier 2015 par la Commission ont été introduits par deux entreprises de services de transport de passagers par autobus en vertu de concessions octroyées par la région italienne de Campanie, bénéficiaires de compensations pour des obligations de service public que la Commission a considérées comme des mesures non notifiées, constitutives d’aides d’État au regard de l’article 107, § 1, du traité, et incompatibles avec le marché intérieur et à propos desquelles elle a, en conséquence, ordonné la récupération par l’État italien.

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Compatibilité : Le Tribunal de l’Union européenne rappelle les compétences respectives de la Commission et des juridictions nationales et rejette les recours en annulation des décisions de la Commission qualifiant d’aides d’État incompatibles les compensations octroyées au service de transport de passagers par autobus par la région italienne de Campanie (Buonotourist, Azienda della Mobilita), 11 juillet 2018, Concurrences N° 4-2018, Art. N° 87493, www.concurrences.com

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