ALERTES : SECTEUR PUBLIC – SÉANCE PUBLIQUE – QUESTION PRÉALABLE – CONSTITUTIONNALITÉ - PROJET DE LOI AGRICULTURE ET ALIMENTATION

Secteur agricole : La Commission des affaires économiques du Sénat dépose une question préalable, dont l’adoption en séance publique entraînerait le rejet du texte en nouvelle lecture (Projet de loi agriculture et alimentation)

Après l’échec de Commission mixte paritaire et la nouvelle lecture du texte devant l’Assemblée nationale, la discussion sur le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Secteur agricole : La Commission des affaires économiques du Sénat dépose une question préalable, dont l’adoption en séance publique entraînerait le rejet du texte en nouvelle lecture (Projet de loi agriculture et alimentation), 19 septembre 2018, Concurrences N° 4-2018, Art. N° 87980, www.concurrences.com

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