ALERTES : DISTRIBUTION - CONTRAT DE FRANCHISE – RUPTURE DE CONTRAT DE FOURNITURE – RESPONSABILITÉ

Réseau de distribution : La Cour de cassation réaffirme la liberté pour le franchiseur de réorganiser son réseau de distribution (Foncia / Objectif immobilier...)

Assurer la coexistence de plusieurs formes de distribution est un art délicat comme en attestent les 8 décisions rendues le même jour par la chambre commerciale de la Cour de cassation. L’affaire concernait la société Foncia Groupe qui était jusqu’au 31 décembre 2006 à la tête d’un réseau de 300 succursales et avait décidé à partir de cette date de créer une filiale (Foncia Franchise) afin de développer en parallèle un réseau de franchisés. Principalement recrutés parmi les cadres des agences succursalistes, une centaine de franchisés s’étaient lancés dans l’aventure après avoir conclu des contrats d’une durée de 7 ans renouvelables par tacite reconduction. Hélas, le franchiseur avait par la suite décidé une réorganisation (suppression ?) massive de son réseau en ne renouvelant pas les contrats de près de 55% des

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Nicolas Éréséo, Réseau de distribution : La Cour de cassation réaffirme la liberté pour le franchiseur de réorganiser son réseau de distribution (Foncia / Objectif immobilier...), 4 septembre 2018, Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88527, www.concurrences.com

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