ALERTES : PROCÉDURES – FRANCE – ASSEMBLÉE NATIONALE – ECN+ - ENQUÊTES

Réforme : La Commission spéciale de l’Assemblée nationale adopte sans discussion l’amendement du Gouvernement visant à réformer les procédures de concurrence (Projet de loi croissance et transformation des entreprises)

Dans la nuit du 14 au 15 septembre 2018, la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Réforme : La Commission spéciale de l’Assemblée nationale adopte sans discussion l’amendement du Gouvernement visant à réformer les procédures de concurrence (Projet de loi croissance et transformation des entreprises), 14 septembre 2018, Concurrences N° 4-2018, Art. N° 87967, www.concurrences.com

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