ALERTES : AIDE D’ÉTAT - BONNE PRATIQUES - PROCÉDURE DE CONTRÔLE - MODERNISATION - TRANSPARENCE - VISIBILITÉ

Procédures de contrôle des aides d’Etat : La Commission européenne adopte un nouveau code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État (Code de bonnes pratiques)

Le 16 juillet 2018, la Commission a adopté un nouveau code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d'État. L’objectif de ce code de bonnes pratiques est de rationaliser et d’accélérer le contrôle des aides d’État. Il complète la réforme visant à moderniser la politique en matière d'aides d'État, qui permet déjà la mise en œuvre de 97

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Procédures de contrôle des aides d’Etat : La Commission européenne adopte un nouveau code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État (Code de bonnes pratiques), 16 juillet 2018, Concurrences N° 4-2018, Art. N° 87535, www.concurrences.com

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