ALERTES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ÉTABLIES - MARGE DE RÉFÉRENCE - PRÉJUDICE

Préjudice : La Cour d’appel de Paris précise les modalités d’évaluation de l’indemnisation d’une rupture brutale (Europe Haa / I. & Fils-IFRI...)

Le préjudice causé par la rupture brutale d’une relation établie n’est pas évalué mais calculé selon une équation, en théorie simple : il est le produit de la moyenne mensuelle du courant d’affaires anciennement réalisé, de la marge que réalisait la victime et du nombre de mois de préavis défaillant. Mais l’analyse de la jurisprudence révèle que sa mise en œuvre ne relève pas d’une science exacte. La marge de référence, première inconnue La Lettre de mai 2018 soulignait la nette tendance de la Cour d’appel de Paris à préférer la marge sur coûts variables à la marge brute dans le calcul du gain manqué par la victime d’une rupture brutale. Effectivement, les coûts variables, qui ne sont pas supportés du fait de la rupture, n’ont pas à être compris dans le calcul de l’indemnisation. Au-delà de cet argument de bon

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Clémence Mouly-Guillemaud, Préjudice : La Cour d’appel de Paris précise les modalités d’évaluation de l’indemnisation d’une rupture brutale (Europe Haa / I. & Fils-IFRI...), 12 septembre 2018, Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88531, www.concurrences.com

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